ODD18.05 · Données personnelles, chiffrement et surveillanceNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000077
Écarter l’analyse obligatoire des contenus sur les terminaux
Portée ou documentée par :Internet Architecture Board (IAB)Syndicats & Patronat🌐
Résumé officiel : Ne pas imposer l’analyse des contenus sur les terminaux avant chiffrement ou après déchiffrement des communications.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExclusion d’une obligation de surveillance
Public cibleUsagers de communications chiffrées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : ne constitue pas une évaluation empirique de l’ensemble des politiques de lutte contre les contenus illicites.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Internet Architecture Board (IAB)Syndicats & Patronat🌐International
2023-12-15Source : IAB Statement on Encryption and Mandatory Client-side Scanning of Content (Trois derniers paragraphes de la déclaration)
« Ne pas imposer l’analyse des contenus sur les terminaux avant chiffrement ou après déchiffrement des communications. »
Consulter la source primaire