ODD18.05 · Données personnelles, chiffrement et surveillanceNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000076
Suspendre le piratage étatique jusqu’au respect de onze garanties cumulatives
Portée ou documentée par :European Digital Rights (EDRi)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪
Résumé officiel : Interdire présomptivement le piratage étatique tant que l’ensemble des onze garanties cumulatives n’est pas réuni : loi précise; nécessité; ciblage; juge indépendant préalable; notification; transparence; aucun affaiblissement forcé; respect du mandat; coopération judiciaire; aucune conservation de vulnérabilités; aucune externalisation offensive.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentMoratoire conditionnel et garanties légales
Public ciblePersonnes ciblées par les pouvoirs publics
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : dispositif cumulatif à comparer au régime français; la publication EDRi de juin 2025 complète ce cadre par une interdiction des logiciels espions. L’externalisation de la recherche défensive indépendante reste permise.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
European Digital Rights (EDRi)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2022-10-21Source : State access to encrypted data: a digital rights perspective (§3.2 et sous-sections 3.2.1 à 3.2.11, pp.22-30)
« Interdire présomptivement le piratage étatique tant que l’ensemble des onze garanties cumulatives n’est pas réuni : loi précise; nécessité; ciblage; juge indépendant préalable; notification; transparence; aucun affaiblissement forcé; respect du mandat; coopération judiciaire; aucune conservation de vulnérabilités; aucune externalisation offensive. »
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