ODD18.05 · Données personnelles, chiffrement et surveillanceNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000075
Interdire les obligations d’affaiblir le chiffrement par une porte dérobée
Portée ou documentée par :European Digital Rights (EDRi)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪
Résumé officiel : Interdire aux États d’imposer des portes dérobées affaiblissant le chiffrement, notamment séquestre de clés, destinataires cachés et analyse côté client.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction légale
Public cibleUsagers de communications chiffrées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : ne règle pas tous les autres modes d’accès ciblé aux preuves numériques.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
European Digital Rights (EDRi)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2022-10-21Source : State access to encrypted data: a digital rights perspective (§2.1 pp.11-13; conclusion pp.34-35)
« Interdire aux États d’imposer des portes dérobées affaiblissant le chiffrement, notamment séquestre de clés, destinataires cachés et analyse côté client. »
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