ODD18.05 · Données personnelles, chiffrement et surveillanceNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000073
Interdire nationalement toute identification biométrique à distance
Portée ou documentée par :European Digital Rights (EDRi)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪
Résumé officiel : Adopter une interdiction nationale de l’identification biométrique à distance, étendue aux usages publics et privés, en temps réel et a posteriori.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction légale
Public ciblePersonnes identifiées à distance
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : portée plus large que les interdictions européennes; articulation à préciser avec les usages et exceptions du règlement IA.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
European Digital Rights (EDRi)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2024-05-27Source : How to fight Biometric Mass Surveillance after the AI Act: A legal and practical guide (Advocacy opportunity #3, The ideal et A more granular and customisable alternative)
« Adopter une interdiction nationale de l’identification biométrique à distance, étendue aux usages publics et privés, en temps réel et a posteriori. »
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