ODD18.03 · Cybersécurité des infrastructures, services et produitsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000036
Créer un crédit d’impôt cyber de 30 % plafonné à 15 000 euros pour les petites entreprises
Portée ou documentée par :Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du SénatInitiatives parlementairesRémi CardonInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Accorder jusqu’au 31 décembre 2027 aux microentreprises et petites entreprises un crédit d’impôt de 30 %, plafonné à 15 000 euros et limité à l’impôt dû, sur audits, produits, services et formations cyber, après déduction des subventions.
Coût / Financement30 % des dépenses éligibles nettes de subventions ; plafond 15 000 euros ; avantage limité à l’impôt dû ; gage proposé sur l’accise des tabacs.
InstrumentCrédit d’impôt
Public cibleMicroentreprises et petites entreprises au sens de l’annexeI du règlement 651/2014
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Amendement rejeté. Objet évoquant les entités concernées parNIS 2, restriction absente de la première phrase du dispositif. Rédaction fiscale à sécuriser; gage non assimilable à chiffrage budgétaire.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du SénatInitiatives parlementaires
2025-03-10Source : Amendement 35 au projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (En-tête et signataires ; dispositif I–V ; objet, deux derniers paragraphes.)
« Accorder jusqu’au 31 décembre 2027 aux microentreprises et petites entreprises un crédit d’impôt de 30 %, plafonné à 15 000 euros et limité à l’impôt dû, sur audits, produits, services et formations cyber, après déduction des subventions. »
Consulter la source primaireRémi CardonInitiatives parlementaires
2025-03-10Source : Amendement 35 au projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (En-tête et signataires ; dispositif I–V ; objet, deux derniers paragraphes.)
« Accorder jusqu’au 31 décembre 2027 aux microentreprises et petites entreprises un crédit d’impôt de 30 %, plafonné à 15 000 euros et limité à l’impôt dû, sur audits, produits, services et formations cyber, après déduction des subventions. »
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