ODD18.01 · Gouvernance de l’IA, transparence et responsabilité algorithmiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000018
Exiger des clauses contractuelles d’explicabilité des décisions algorithmiques
Portée ou documentée par :La France insoumisePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Insérer des clauses d’explicabilité des décisions algorithmiques dans les contrats informatiques des entreprises, notamment RH, après consultation des représentants du personnel.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentClause contractuelle
Public cibleEntreprises et prestataires informatiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : levier contractuel distinct d’un droit légal général à l’information ; proposition 2022 sans réaffirmation 2027 inférée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La France insoumisePartis & Candidats (France)
2022Source : Numérique : notre révolution numérique — Les livrets 2022 (Garantir les droits des travailleurs face à la transformation numérique ; quatrième puce)
« Insérer des clauses d’explicabilité des décisions algorithmiques dans les contrats informatiques des entreprises, notamment RH, après consultation des représentants du personnel. »
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