ODD18.01 · Gouvernance de l’IA, transparence et responsabilité algorithmiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000016
Créer une responsabilité européenne sans faute pour les dommages liés à l’IA
Portée ou documentée par :Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪
Résumé officiel : Adopter de nouvelles règles européennes de responsabilité IA comprenant au minimum une approche sans faute, pour faciliter l’indemnisation des personnes lésées.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentResponsabilité civile sans faute
Public ciblePersonnes lésées par l’IA
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : recommandation formulée le 7 avril 2025 après l’annonce du retrait envisagé de l’AILD. Le retrait officiel intervenu en octobre 2025, confirmé dans le contrôle juridique, impose désormais un nouveau véhicule législatif ; aucune réaffirmation postérieure n’est documentée dans ce lot.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)Associations, ONG & Mouvements citoyens🇧🇪Belgique
2025-04-07Source : Open Letter to the European Commission on the announced withdrawal of the AI liability Directive (Page 1 ; Why clear AI liability rules matter, phrase non-fault based liability)
« Adopter de nouvelles règles européennes de responsabilité IA comprenant au minimum une approche sans faute, pour faciliter l’indemnisation des personnes lésées. »
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