ODD18.01 · Gouvernance de l’IA, transparence et responsabilité algorithmiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000002
Sanctionner la non-publication des informations sur les algorithmes publics
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Introduire une sanction lorsque l’administration ne publie pas en ligne les informations obligatoires sur ses systèmes algorithmiques.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSanction
Public cibleAdministrations
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : montant et procédure de sanction non précisés ; obligation de transparence déjà existante.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-11-13Source : Les droits des usagers des services publics face aux algorithmes et aux systèmes d’IA (Devoir de transparence ; deuxième recommandation)
« Introduire une sanction lorsque l’administration ne publie pas en ligne les informations obligatoires sur ses systèmes algorithmiques. »
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