ODD18.01 · Gouvernance de l’IA, transparence et responsabilité algorithmiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD18-000001
Fixer des procédures obligatoires d’intervention humaine dans les décisions administratives automatisées
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Édicter des critères et modes opératoires obligatoires précisant l’intervention humaine requise dans les décisions administratives partiellement automatisées.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNorme opérationnelle
Public cibleAdministrations
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : complète des garanties existantes ; la présence formelle d’un agent ne démontre pas un contrôle effectif.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2024-11-13Source : Les droits des usagers des services publics face aux algorithmes et aux systèmes d’IA (Décisions partiellement automatisées ; dernier paragraphe)
« Édicter des critères et modes opératoires obligatoires précisant l’intervention humaine requise dans les décisions administratives partiellement automatisées. »
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