ODD17.08 · Financement, assurance et incitations à la préventionNiveau de preuve E0Maturité M2PROP-ODD17-000139
Réexaminer tous les cinq ans le taux de surprime CatNat
Portée ou documentée par :Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numériqueAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Réexaminer tous les cinq ans le taux de surprime CatNat
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRevue des paramètres CatNat
Public cibleGénéral
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numériqueAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07-23Source : Réponse ministérielle à la question écrite n°08773 : réexamen du taux de surprime CatNat (Réponse ministérielle, dernier paragraphe, JO Sénat p. 3677)
« Le gouvernement s’engage à réévaluer périodiquement le taux et à l’ajuster si nécessaire. »
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