ODD17.08 · Financement, assurance et incitations à la préventionNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD17-000130

Augmenter les recettes de TSCA affectées au financement des SDIS

Portée ou documentée par :Départements de FranceSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Augmenter les recettes de TSCA affectées au financement des SDIS
Coût / FinancementRecettes de taxe spéciale sur les conventions d’assurance ; montant non précisé.
InstrumentAffectation fiscale
Public cibleGénéral

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Départements de FranceSyndicats & Patronat
2026-07-27
Source : Départements de France appelle à un changement des règles de financement des SDIS (Paragraphe « Les propositions existent »)
« Accroître la contribution des recettes assurantielles au financement des secours. »
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