ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000299
Soumettre annuellement l’orientation pénale au vote parlementaire
Portée ou documentée par :La France insoumisePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Débattre d’un texte fixant cette politique.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentVote annuel
Public ciblePolitique pénale
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Valeur juridique du texte et articulation avec les décisions individuelles non définies ; ne pas assimiler à une instruction parlementaire dans une affaire. Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La France insoumisePartis & Candidats (France)
2025Source : L’Avenir en commun, édition 2025 — Une politique de justice efficace (Chapitre 7, section 7, première proposition après le paragraphe introductif)
« Délibération annuelle. »
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