ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000298
Inscrire le droit à une défense dans la Constitution
Portée ou documentée par :La France insoumisePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Constitutionnaliser cette garantie.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentGarantie constitutionnelle
Public cibleJusticiables
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : La proposition n’établit pas l’absence actuelle de garanties constitutionnelles ; portée de la modification à préciser. L’accès financier à un avocat est un autre instrument. Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La France insoumisePartis & Candidats (France)
2025Source : L’Avenir en commun, édition 2025 — La justice au nom du peuple (Chapitre 7, section 6, quatrième proposition, deuxième composante)
« Garantie constitutionnelle. »
Consulter la source primaire