ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000296
Supprimer les cours criminelles sans jurés
Portée ou documentée par :La France insoumisePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Rétablir la participation populaire au jugement criminel.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSuppression de juridictions
Public cibleJustice criminelle
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Calendrier, transition et moyens de jugement non précisés. Instrument distinct de PUB-P31, consacré au dépôt de QPC devant les cours criminelles départementales. Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La France insoumisePartis & Candidats (France)
2025Source : L’Avenir en commun, édition 2025 — La justice au nom du peuple (Chapitre 7, section 6, troisième proposition, composante supprimer les cours criminelles sans jurés)
« Jurés rétablis. »
Consulter la source primaire