ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000295
Confirmer chaque nomination au Conseil constitutionnel
Portée ou documentée par :Parti socialistePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Majorité parlementaire de 3/5 en commissions compétentes.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentConfirmation
Public cibleMembres du Conseil constitutionnel
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Les autres changements du Conseil proposés dans le même sous-tiret sont autonomes et non incorporés. Pas de confusion avec une faculté de veto. Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parti socialistePartis & Candidats (France)
2026Source : Le Projet Socialiste — Refaire société (Pour une révolution démocratique > Protéger l’état de droit, premier sous-tiret, deuxième composante)
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