ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000294
Saisir le Conseil constitutionnel
Portée ou documentée par :Parti socialistePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Autoriser le Défenseur des droits.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSaisine
Public cibleDéfenseur des droits
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Cette fiche isole une seule mesure. Objet, délais et procédure de saisine absents. Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parti socialistePartis & Candidats (France)
2026Source : Le Projet Socialiste — Refaire société (Pour une révolution démocratique > Protéger l’état de droit, troisième sous-tiret, première composante)
« Saisine. »
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