ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000294

Saisir le Conseil constitutionnel

Portée ou documentée par :Parti socialistePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Autoriser le Défenseur des droits.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSaisine
Public cibleDéfenseur des droits

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : Cette fiche isole une seule mesure. Objet, délais et procédure de saisine absents. Droit applicable au gel non certifié.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Parti socialistePartis & Candidats (France)
2026
Source : Le Projet Socialiste — Refaire société (Pour une révolution démocratique > Protéger l’état de droit, troisième sous-tiret, première composante)
« Saisine. »
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