ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000292

Supprimer le butoir des délits occultes

Portée ou documentée par :Parti socialistePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Douze ans.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPrescription
Public cibleDélits occultes

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse : La suppression de cette seule borne ne signifie pas imprescriptibilité de toute infraction ; règles restantes et transition à préciser. Droit applicable au gel non certifié.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Parti socialistePartis & Candidats (France)
2026
Source : Le Projet Socialiste — Refaire société (Pour une révolution démocratique > Lutter contre les atteintes à la probité, quatrième sous-tiret)
« Suppression. »
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