ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000290
Mutualiser numériquement les procédures de violences sur enfants
Portée ou documentée par :Sarah El HaïryPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Généraliser un fichier commun.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentFichier partagé
Public cibleServices enquêteurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Données incluses, habilitations, durée de conservation et contrôle non précisés. Périmètre contextualisé aux violences sur mineurs, sans généralisation à toute procédure pénale. Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Sarah El HaïryPartis & Candidats (France)
2026-06-11Source : Le drame de Lyhanna révèle un échec collectif — entretien de Sarah El Haïry (Réponse à la question sur les solutions dans le secteur judiciaire, troisième paragraphe, phrase sur les procédures numérisées avec un fichier commun)
« Procédures numérisées et partagées. »
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