ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000287
Rendre opposable le recueil adapté de la parole des enfants
Portée ou documentée par :Sarah El HaïryPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Garantir une audition en espace dédié, selon un protocole défini.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDroit opposable
Public cibleMineurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Voie de recours et sanction du non-respect absentes. Mesure distincte du seul financement d’UAPED (POL-P29) et de l’enregistrement unique d’un témoignage (SUP-P02). Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Sarah El HaïryPartis & Candidats (France)
2026-06-11Source : Le drame de Lyhanna révèle un échec collectif — entretien de Sarah El Haïry (Question Dans le secteur judiciaire, quelles solutions proposez-vous ?, premier et deuxième paragraphes)
« Audition spécialisée exigible. »
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