ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000285
Retirer les prestations sociales en sanction de la délinquance
Portée ou documentée par :Éric ZemmourPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Supprimer les aides des personnes concernées.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPrivation de prestations
Public cibleDélinquants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Prestations, durée, définition des bénéficiaires et garanties des ayants droit non précisées. Instrument distinct du recouvrement d’une amende sur prestation (POL-P28). Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Éric ZemmourPartis & Candidats (France)
2022Source : Déclaration d’Éric Zemmour — premier tour de l’élection présidentielle de 2022 (PDF p.4, rubrique sécurité, troisième puce)
« Retrait des aides. »
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