ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000284
Créer une excuse pénale pour la défense des personnes agressées
Portée ou documentée par :Éric ZemmourPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Permettre aux forces de l’ordre et citoyens agressés d’éviter l’emprisonnement pour leur riposte.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExcuse pénale
Public ciblePersonnes agressées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : La déclaration nomme la défense excusable sans définir précisément proportionnalité, nécessité ou contrôle judiciaire ; aucune immunité générale ni détail importé des commentaires de presse. Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Éric ZemmourPartis & Candidats (France)
2022Source : Déclaration d’Éric Zemmour — premier tour de l’élection présidentielle de 2022 (PDF p.4, rubrique sécurité, deuxième puce)
« Riposte soustraite à la prison. »
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