ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000283
Appliquer des minima pénaux à chaque crime et délit
Portée ou documentée par :Éric ZemmourPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Étendre les peines planchers à toutes ces infractions.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSeuil pénal
Public ciblePrévenus et accusés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Barèmes et dérogations non détaillés. Variante de périmètre de POL-P15, dont le champ infractionnel n’est pas précisé. Droit applicable au gel non certifié.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Éric ZemmourPartis & Candidats (France)
2022Source : Déclaration d’Éric Zemmour — premier tour de l’élection présidentielle de 2022 (PDF p.4, rubrique sécurité, première puce, première proposition)
« Minima pour tout crime ou délit. »
Consulter la source primaire