ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000281
Abroger l’incarcération décidée par le parquet sous l’article 723-16
Portée ou documentée par :Syndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Supprimer cette faculté sans décision préalable du juge d’application des peines.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbrogation
Public cibleCondamnés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : effets non établis par la source d’attribution ; droit applicable à actualiser. Disposition précise, distincte d’un principe général de contrôle des atteintes aux libertés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Syndicat de la magistratureSyndicats & Patronat
2025-04-30Source : Mission d’information sur l’exécution des peines — réponses au questionnaire de la commission des lois (p.3 (PDF 3), réponse 4, dernier tiret)
« Abroger l’article 723-16. »
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