ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000280
Refuser l’extension des perquisitions nocturnes en enquête préliminaire
Portée ou documentée par :Ligue des droits de l’HommeOrganisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Écarter l’extension examinée dans la proposition narcotrafic de 2025.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentNon-adoption
Public ciblePersonnes visées par enquête
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : effets non établis par la source d’attribution ; droit applicable à actualiser. Position législative historique ; ne pas présenter la non-adoption demandée comme une abrogation actuelle ni supprimer toutes les exceptions préexistantes.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Ligue des droits de l’HommeOrganisations internationales & Benchmarks
2025-03-06Source : Note sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (II, deuxième paragraphe, exemple des perquisitions de nuit)
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