ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000279
Dépénaliser l’usage de stupéfiants
Portée ou documentée par :Ligue des droits de l’HommeOrganisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Supprimer l’incrimination de l’usage.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDépénalisation
Public cibleUsagers
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : effets non établis par la source d’attribution ; droit applicable à actualiser. Ne vaut pas légalisation de la production et du commerce ; l’autre porteur SM n’est pas fusionné automatiquement à cette extraction.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Ligue des droits de l’HommeOrganisations internationales & Benchmarks
2025-03-06Source : Note sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (II, dernier paragraphe avant A — Le parquet national anticriminalité organisée)
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