ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000276
Établir des barèmes de peines par infraction et antécédents
Portée ou documentée par :Institut pour la justiceThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Préciser nature et quantum selon le casier judiciaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentBarèmes
Public cibleJuges
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : effets non établis par la source d’attribution ; droit applicable à actualiser. La force juridique du barème n’est pas précisée ; ne pas le transformer en peine minimale obligatoire.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Institut pour la justiceThink tanks & Prospective
2024-03-27Source : Livre blanc : 24 mesures pour révolutionner la justice pénale (p.16 (PDF 16), mesure 5, La proposition)
« Barèmes complets. »
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