ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000271
Interdire l’isolement disciplinaire des mineurs
Portée ou documentée par :Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Modifier la loi et cesser immédiatement cette pratique.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInterdiction
Public cibleMineurs détenus
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : effets non établis par la source d’attribution ; droit applicable à actualiser. Ne concerne pas toute séparation de protection ou thérapeutique.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
2025-03-12Source : Rapport CPT/Inf (2025) 07 — visite en Guadeloupe et Guyane du 28 novembre au 14 décembre 2023 (p.62 (PDF 62), §152, recommandation)
« Aucun isolement punitif des mineurs. »
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