ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000269
Supprimer les points fixes d’attache des personnes détenues
Portée ou documentée par :Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Retirer ces installations des locaux policiers et gendarmiques, zones d’attente judiciaires et hôpitaux.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRetrait matériel
Public cibleDétenus
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : effets non établis par la source d’attribution ; droit applicable à actualiser. Recommandation nationale émise après une visite ultramarine ; ne pas extrapoler l’interdiction à toute contention médicale.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
2025-03-12Source : Rapport CPT/Inf (2025) 07 — visite en Guadeloupe et Guyane du 28 novembre au 14 décembre 2023 (p.25 (PDF 25), §54, deuxième alinéa)
« Éliminer les ancrages de contention. »
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