ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000207
Simuler nationalement l’exécution des mandats de la CPI
Portée ou documentée par :Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Tester les procédures d’arrestation et de remise.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExercices pratiques
Public cibleCoopération judiciaire
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : L’exemple canadien cité ne constitue pas une évaluation causale ; aucun calendrier obligatoire ajouté.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
2025-12Source : The ICC under Attack: Defend the Court, Support Victims & Ensure Accountability — FIDH Recommendations to the ICC Assembly of States Parties (p.14, §3.1, paragraphe Operational readiness ; p.26, dernier tiret)
« Simulations d’arrestation. »
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