ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000206
Adapter l’aide judiciaire de la CPI à la complexité des affaires
Portée ou documentée par :Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Remplacer les plafonds rigides par un budget selon les besoins.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentFinancement flexible
Public cibleReprésentation judiciaire
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Pas de montant alternatif prescrit ; indicateurs de complexité et soutenabilité restent à instruire.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
2025-12Source : The ICC under Attack: Defend the Court, Support Victims & Ensure Accountability — FIDH Recommendations to the ICC Assembly of States Parties (p.11, §2.3, deux derniers paragraphes ; p.26, rubrique Remove operational barriers)
« Complexité prise en compte. »
Consulter la source primaire