ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000205
Aligner la fiscalité des conseils de la CPI sur celle du parquet
Portée ou documentée par :Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Réviser l’APIC pour les conseils des victimes et de la défense.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision conventionnelle
Public cibleConseils et équipes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Ne pas assimiler conseils externes et agents salariés ; modalités transitoires non détaillées ici.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
2025-12Source : The ICC under Attack: Defend the Court, Support Victims & Ensure Accountability — FIDH Recommendations to the ICC Assembly of States Parties (p.11, §2.3, paragraphe commençant par Since 2014 ; synthèse p.26)
« Parité fiscale. »
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