ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000202
Ajouter l’esclavage aux crimes de guerre
Portée ou documentée par :Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Amender le Statut de Rome.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAmendement statutaire
Public cibleEsclavage
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Incrimination distincte de la traite et de la réduction en esclavage déjà classée parmi les crimes contre l’humanité ; ne pas présumer adoption.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)Organisations internationales & Benchmarks
2024-12Source : Protéger la CPI et défendre les droits des victimes dans un contexte de crises et de menaces — Recommandations de la FIDH à la 23e Assemblée des États parties (p.17, paragraphe précédant les recommandations, première phrase)
« Extension pénale. »
Consulter la source primaire