ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000183
Relier l’éligibilité à l’aide juridique aux bases administratives
Portée ou documentée par :Margaret HaganRecherche & Enseignement supérieur🇺🇸
Résumé officiel : Autoriser des requêtes sécurisées vers les données faisant foi.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInteropérabilité sous autorisation
Public cibleDemandeurs d’aide juridique
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Ni accès libre ni décision entièrement automatisée ; adaptation juridique indispensable.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Margaret HaganRecherche & Enseignement supérieur🇺🇸États-Unis
2026-03-27Source : Why Legal Help AI R+D Gets Stuck (Section3, What would help…, première puce)
« Accès autorisé aux bases d’éligibilité. »
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