ODD16.09 · Justice environnementale, responsabilités économiques et droits des générations futuresNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000166
Immatriculer au RCS les associations exerçant une activité économique
Portée ou documentée par :Conseil national des greffiers des tribunaux de commerceSyndicats & Patronat
Résumé officiel : Imposer l’immatriculation des associations à activité économique réelle, selon des critères restant à préciser.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRegistre légal
Public cibleAssociations à activité économique
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. Objet : contrôle de la criminalité financière ; périmètre et proportionnalité à préciser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerceSyndicats & Patronat
2026Source : Rapport d’activité 2025 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (p.13, paragraphe Par ailleurs)
« Rendre obligatoire leur immatriculation au RCS. »
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