ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000164
Abandonner l’algorithme de ciblage des contrôles de France Travail
Portée ou documentée par :La Quadrature du NetAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Renoncer à l’outil sélectionnant les demandeurs d’emploi à contrôler à partir de profils prédictifs.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentArrêt de projet
Public ciblePersonnes inscrites à France Travail
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. Instrument ciblé, distinct de la suppression de tous les contrôles.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La Quadrature du NetAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-07-20Source : France Travail déploie un outil de profilage algorithmique à des fins de contrôle (Chapô, dernière phrase)
« LQDN demande l’abandon de cet algorithme. »
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