ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000163
Réformer les lois de diffamation pénale menaçant journalistes et militants de prison
Portée ou documentée par :Coalition Against SLAPPs in EuropeAssociations, ONG & Mouvements citoyens
Résumé officiel : Abroger ou réviser ces incriminations nationales utilisées pour exercer des pressions judiciaires.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDépénalisation ou réforme
Public cibleJournalistes et militants
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Portée et effets à évaluer ; état du droit à actualiser. Comparaison européenne ; contenu du droit français à préciser avant transposition.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Coalition Against SLAPPs in EuropeAssociations, ONG & Mouvements citoyens
2026-01-28Source : 2025 Report: SLAPPs in Europe – Democracy in the Dock — notice-synthèse (Main findings, dernière puce débutant The continued prevalence)
« Réformer les lois pénales exposant les critiques à l’emprisonnement. »
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