ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000113
Supprimer la Cour de justice de la République
Portée ou documentée par :Parti socialistePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Infractions transférées au droit commun.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSuppression de juridiction
Public cibleMinistres
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Effets non établis par cette source programmatique ; modalités opérationnelles à préciser. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Parti socialistePartis & Candidats (France)
2026Source : Le Projet Socialiste — Refaire société (Protéger l’état de droit, deuxième sous-tiret)
« Suppression. »
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