ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000107
Suspendre le contact avec les patients après mise en examen sexuelle
Portée ou documentée par :Sarah El HaïryPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Écarter provisoirement du soin les praticiens concernés.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSuspension préventive
Public ciblePatients
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Garanties contradictoires, durée et recours à définir ; une mise en examen ne vaut pas culpabilité. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Sarah El HaïryPartis & Candidats (France)
2025-05-28Source : Après le procès Le Scouarnec vient le temps de l’action politique (Question sur le praticien de Vannes exerçant en Vendée, réponse initiale)
« Suspension de tout contact clinique. »
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