ODD16.02 · Moyens judiciaires, procédures, délais et exécution des décisionsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000105
Recouvrer les amendes sur les prestations sociales
Portée ou documentée par :Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Permettre le recouvrement forcé en reliant les systèmes Justice et Bercy.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRecouvrement forcé
Public cibleDébiteurs d’amendes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Montants insaisissables et prestations concernées non précisés. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
2026-05-21Source : Le plan d’Édouard Philippe contre le narcotrafic (Axe2, dernière mesure et commentaires)
« Prélèvement sur prestations et systèmes reliés. »
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