ODD16.02 · Moyens judiciaires, procédures, délais et exécution des décisionsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000105

Recouvrer les amendes sur les prestations sociales

Portée ou documentée par :Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Permettre le recouvrement forcé en reliant les systèmes Justice et Bercy.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRecouvrement forcé
Public cibleDébiteurs d’amendes

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : Montants insaisissables et prestations concernées non précisés. Statut du droit au gel : à vérifier.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
2026-05-21
Source : Le plan d’Édouard Philippe contre le narcotrafic (Axe2, dernière mesure et commentaires)
« Prélèvement sur prestations et systèmes reliés. »
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