ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000104

Créer un profil bancaire pour les condamnés pour narcotrafic

Portée ou documentée par :Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Imposer une vigilance accrue sur leurs transferts financiers.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentProfil réglementaire
Public cibleCondamnés pour narcotrafic

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : Durée, recours et critères de sortie du profil absents. Statut du droit au gel : à vérifier.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
2026-05-21
Source : Le plan d’Édouard Philippe contre le narcotrafic (Axe1, mesure dite fiche S financière)
« Contrôle bancaire renforcé après condamnation. »
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