ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000102

Créer un état d’urgence contre le narcotrafic

Portée ou documentée par :Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Autoriser perquisitions administratives et assignations limitées territorialement et temporellement.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPouvoirs d’exception
Public cibleNarcotrafic

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : Contrôle juridictionnel et critères de déclenchement non détaillés. Statut du droit au gel : à vérifier.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
2026-05-21
Source : Le plan d’Édouard Philippe contre le narcotrafic (Axe1, première mesure et premier commentaire)
« Urgence narco temporaire et localisée. »
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