ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000102
Créer un état d’urgence contre le narcotrafic
Portée ou documentée par :Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Autoriser perquisitions administratives et assignations limitées territorialement et temporellement.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPouvoirs d’exception
Public cibleNarcotrafic
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Contrôle juridictionnel et critères de déclenchement non détaillés. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Édouard PhilippePartis & Candidats (France)
2026-05-21Source : Le plan d’Édouard Philippe contre le narcotrafic (Axe1, première mesure et premier commentaire)
« Urgence narco temporaire et localisée. »
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