ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000101
Créer un parquet financier européen
Portée ou documentée par :Place publiquePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Établir cet organe pour combattre le blanchiment lié au narcotrafic.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentParquet spécialisé
Public cibleRéseaux criminels
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Articulation avec le Parquet européen existant non précisée ; aucune nouveauté juridique totale présumée. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Place publiquePartis & Candidats (France)
2025Source : L’Acte I — Les 42 chantiers du projet (p.60 imprimée / PDF60, chantier29, tiret sur les moyens d’enquête)
« Parquet financier à l’échelle européenne. »
Consulter la source primaire