ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000096

Instaurer une perpétuité dite réelle

Portée ou documentée par :Marine Le PenPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Prévoir ce régime pénal.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPeine
Public cibleCondamnés

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : la formule du programme ne détaille ni infractions concernées, ni libération, ni réexamen. Aucune suppression absolue de ces garanties n’est inférée. Statut du droit au gel : à vérifier.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Marine Le PenPartis & Candidats (France)
2022
Source : 22 mesures pour 2022 (Mesure 3, dernier engagement)
« Perpétuité sans sortie. »
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