ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000096
Instaurer une perpétuité dite réelle
Portée ou documentée par :Marine Le PenPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Prévoir ce régime pénal.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPeine
Public cibleCondamnés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : la formule du programme ne détaille ni infractions concernées, ni libération, ni réexamen. Aucune suppression absolue de ces garanties n’est inférée. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Marine Le PenPartis & Candidats (France)
2022Source : 22 mesures pour 2022 (Mesure 3, dernier engagement)
« Perpétuité sans sortie. »
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