ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000092
Rendre obligatoires les peines minimales
Portée ou documentée par :Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Retirer au juge la faculté de ne pas les appliquer.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPeines minimales
Public ciblePersonnes condamnées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Champ infractionnel et barèmes absents ; effets et compatibilité à examiner. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)
2026-09-02Source : En France, la seule cour suprême, c’est le peuple. Je lui donnerai le dernier mot (Question sur les domaines à déverrouiller, exemple des peines minimales)
« Minimum pénal obligatoire. »
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