ODD16.10 · Justice internationale, compétence universelle et coopération juridictionnelleNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000090
Permettre de déroger à certaines jurisprudences européennes
Portée ou documentée par :Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Autoriser une loi organique lorsque les intérêts fondamentaux nationaux sont contrariés.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleJurisprudences européennes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Compatibilité avec les engagements internationaux non démontrée ; ne pas reprendre comme faits les exemples juridiques du locuteur. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Bruno RetailleauPartis & Candidats (France)
2026-09-02Source : En France, la seule cour suprême, c’est le peuple. Je lui donnerai le dernier mot (Question sur la primauté européenne, réponse « Dans certains cas »)
« Dérogation par loi organique. »
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