ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000089
Proportionner les amendes graves au revenu
Portée ou documentée par :Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Indexer sur le revenu les amendes des crimes et délits les plus graves.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAmendes proportionnelles
Public ciblePersonnes physiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Barèmes absents ; volet personnes morales non extrait ici. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Les ÉcologistesPartis & Candidats (France)
2026-07Source : Pour une prospérité écologique — Le nouveau programme des Écologistes (p.167 imprimée / PDF167, mesure 51.6, première phrase)
« Amendes selon les ressources. »
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