ODD15.07 · État de droit, indépendance et contrôle des pouvoirsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000096
Soumettre la nomination des procureurs à l’avis conforme du CSM
Portée ou documentée par :Conseil supérieur de la magistratureAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rendre contraignant l’avis du CSM sur les nominations proposées par le garde des sceaux.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéforme constitutionnelle
Public cibleMagistrats du parquet
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil supérieur de la magistratureAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-03-27Source : Unité du corps judiciaire français et réforme statutaire du parquet (p.1, §3, phrases 1-2)
« Rendre conforme l’avis du CSM sur les nominations des magistrats du parquet proposées par le ministre. »
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