ODD15.08 · Libertés civiques, associations et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000093
Autoriser la réorientation directe des alertes entre autorités
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Modifier la loi de 2016 et le décret de 2022 pour permettre les transferts directs vers l’autorité compétente, sous confidentialité.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi et décret
Public cibleAERS
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Aucune limite ou risque contradictoire n'a été spécifié dans le document émetteur.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-05-28Source : Rapport bisannuel 2024-2025 : La protection des lanceurs d’alerte en France, un dispositif à l’épreuve de son appropriation (p.57, annexe 1, 2024-2025 n°2)
« Autoriser le transfert direct des alertes vers une autorité compétente en rappelant les obligations de confidentialité. »
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