ODD15.01 · Paix, prévention des conflits et désarmementNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000091
Ouvrir aux membres de la commission d’exportation d’armes les informations classifiées
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Autoriser les membres de cette commission parlementaire à connaître les informations protégées par le secret de la défense nationale.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleParlementaires
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : habilitation, contrôle de l’accès et confidentialité à organiser.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-11-20Source : Avis sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et pour une meilleure responsabilisation en matière de transferts d’armes (Recommandation 36)
« Autoriser les membres de la commission parlementaire d’évaluation des exportations d’armes à accéder aux informations protégées par le secret de la défense nationale. »
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