ODD15.01 · Paix, prévention des conflits et désarmementNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000073
Rendre obligatoire la suspension d’exportations d’armes devenues incompatibles avec les engagements internationaux
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Modifier le code de la défense lorsque de nouvelles circonstances révèlent un usage contraire aux engagements français.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleTransferts d’armes
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : définir le déclencheur et les voies de recours.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-11-20Source : Avis sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et pour une meilleure responsabilisation en matière de transferts d’armes (Recommandation 7)
« Rendre obligatoires la suspension ou la révocation des autorisations de transfert d’armes lorsque des circonstances nouvelles révèlent un usage incompatible avec les engagements français. »
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